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Le "droit à l'erreur" avec l'Administration bientôt reconnu

droit erreurTrès attendu, le projet de loi visant à instaurer un "droit à l'erreur pour tous" dans le cadre de formalités et sanctions administratives a finalement été présenté le 27 novembre dernier en Conseil des ministres. Promesse de campagne d’Emmanuel Macron, ce projet de loi "pour un Etat au service d’une société de confiance" a fait l'objet de plusieurs moutures avant d'être présenté dans sa version finale par le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin.

Renforcer la "bonne foi" et le contrôle préalable

Le texte comprend une quarantaine d’articles, concernant les particuliers et les entreprises. Il comprend des dispositions sectorielles (agriculture, environnement, construction…).

Objectif : protéger les administrés en renforçant la notion de bonne foi.

En résumé, ce sera désormais à l'administration de prouver qu'un administré pris en faute pour la première fois n'est pas de bonne foi. Le droit à l’erreur ne s’appliquera en effet ni aux récidivistes, ni aux retardataires de mauvaise foi.
En parallèle, le projet de loi prévoit de renforcer le "droit au contrôle". Pour être sûrs d'être en règle, les administrés pourront demander une vérification préalable, sans crainte d'être sanctionnés.

Sortir des démarches complexes et sanctions pécuniaires

L’Etat s'engage à restreindre le nombre de normes, notamment celles issues de la transposition du droit européen. Des expérimentations seront par ailleurs menées pour alléger les démarches administratives, en passant notamment par la dématérialisation : mise en place d’un interlocuteur unique en matière d’emploi ou de prestations familiales, horaires aménagés selon les contraintes des usagers, formalités de délivrance de papiers d’identité plus simple, etc...
Côté Code du Travail, le texte instaure une nouvelle sanction non pécuniaire. Sorte d'avertissement, elle vise les manquements commis de bonne foi sur des sujets tels que les modalités du décompte du temps de travail, la durée maximale, le repos, les salaires minima, les règles d’hygiène, de restauration et d’hébergement. L'inspection du travail pourra toutefois décider de sanctions plus lourdes dans un second temps.

En résumé

10 points à retenir :

  1. Toute personne physique ou morale ayant involontairement méconnu, pour la première fois, une règle applicable à sa situation, ne subira plus ni amende ni privation de droit si elle rectifie son erreur, à son initiative ou quand l'administration le lui demande.
  2. Le contribuable aura la possibilité de signaler à l'administration fiscale une erreur dans sa déclaration sans devoir payer de pénalités et, dans ce cas, les intérêts seront réduits de moitié.
  3. Les entreprises pourront de leur côté demander à toute administration « de bénéficier d'un contrôle, pour s'assurer qu'elles respectent les procédures, sans risque de sanction aggravée ».
  4. l'Inspection du Travail ne sanctionnera plus automatiquement l'entreprise qu'elle contrôle pour certaines infractions mais pourra donner un simple avertissement dès lors qu'il n'y avait pas d'intention frauduleuse.
  5. Objectif « zéro papier ». Le papier sera supprimé à horizon 2022 dans les démarches administratives.
  6. Plus de liberté dans le domaine de la construction : les entreprises seront libres du choix des matériaux et des méthodes pour atteindre les objectifs fixés par les normes (ventilation, acoustique…)
  7. Vers l’ouverture des administrations jusqu'à 20 heures. Une expérimentation est prévue dans deux juridictions. Réseaux consulaires, directions des services départementaux de l'Éducation nationale, services de la Protection judiciaire de la jeunesse resteront ouverts jusqu'à 20 heures.
  8. Documents d'identité : il ne sera plus nécessaire de fournir des justificatifs de domicile (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, certificats d'immatriculation des véhicules).
  9. Urssaf : le recours à la médiation. Le principe d'une médiation sera généralisé en cas de conflit.
  10. Caisse d'allocations familiales : vers un interlocuteur unique. Un interlocuteur unique sera désigné pour toutes les démarches

sources : le monde des artisans, le Parisien