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Les entreprises artisanales qui reçoivent du public sont donc concernées par la réglementation, quelles que soient leur activité. Elles doivent envoyer un dossier pour planifier leurs travaux ou aménagements (Cerfa 13824*04), ou déclarer sur l’honneur leur conformité à la réglementation sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire.
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