cma-logo-mobile

Choisir le statut de conjoint d'artisan

ConjointVous êtes conjoint de chef d'entreprise et vous participez activement, c'est-à-dire de façon effective et régulière, à la vie de l'entreprise, vous devez opter pour un statut.

 

Cette obligation a été instituée par la loi du 2 août 2005 : désormais le conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière au sein de l'entreprise doit choisir un statut parmi trois statuts possibles.

 

1 - Conjoint collaborateur

Vous êtes marié et vous participez de façon non rémunérée, à l'activité exercée par votre conjoint, entrepreneur individuel ou gérant associé unique d'une EURL de moins de 20 salariés ou encore gérant majoritaire d'une SARL ou d'une SELARL de moins de 20 salariés, vous pouvez choisir le statut de conjoint collaborateur. Cette option doit, selon les cas, faire l'objet d'une mention au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés. Vous serez affilié à la caisse d'assurance vieillesse de votre conjoint et vous vous constituerez des droits à la retraite. Si vous avez un travail salarié ou une activité indépendante à l'extérieur, vous conservez la possibilité de choisir ce statut et vos droits se cumuleront avec ceux acquis auprès de votre régime de retraite.
2 - Conjoint salarié

Quelle que soit la forme juridique de votre entreprise et quel que soit votre régime matrimonial, vous pouvez bénéficier de ce statut. Vous devez participer effectivement à l'activité de l'entreprise, exercer votre activité à titre professionnel et habituel et percevoir un salaire pour votre travail. Vous bénéficiez de la protection sociale des salariés.
3 - Conjoint associé

Quel que soit votre régime matrimonial, vous pouvez être associé dans l'entreprise en participant à la constitution du capital social. Avec ce statut, vous bénéficiez d'une protection sociale identique à celle du chef d'entreprise et d'une meilleure protection du patrimoine. En cas de défaillance de l'entreprise vous n'êtes tenu aux dettes qu'à concurrence de vos apports.

 


Par ailleurs, sachez qu'une formation peut vous permettre de faire reconnaître votre expérience, sécuriser votre parcours professionnel et développer vos compétences :
l'A.D.E.A. - Assistant(e) de Dirigeant d'Entreprise Artisanale, titre de l'artisanat homologué au niveau IV (Bac), la formation ADEA est destinée au conjoint collaborateur, au conjoint associé ou au salarié qui assiste quotidiennement le chef d'entreprise artisanale dans la gestion administrative, comptable et commerciale.

L'ADEA permet de développer et renforcer les compétences nécessaires au bon suivi d'une entreprise artisanale en secrétariat bureautique, communication, gestion et commercialisation, tout en s'adaptant aux nouvelles techniques existantes. Vous valorisez ainsi une reconnaissance de vos compétences au sein et à l'extérieur de l'entreprise.

La CMA64 vous apporte les informations et l'accompagnement nécessaire pour la mise en œuvre du parcours de formation, l'élaboration des dossiers de candidature, et la prise en charge financière de la formation.

Votre contact : Jean-Christophe TISNE Tél. : 05 59 14 85 90 ou contacter par mail

Ressources

0091-tabletConsulter la plaquette APCMA sur le conjoint du chef d'entreprise

logo-maaf Consulter le dossier Conjoint sur le site de notre partenaire

0019-play Visionner le film témoignages sur l'A.D.E.A.

0032-book Consulter les formations du conjoint collaborateur

 


Vos contacts :

Service de Développement Economique

en Pays basque :  05 59 55 82 63 ou contacter par mail,

en Béarn : 05 59 83 83 62 ou contacter par mail