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Environnement : Ce qui a changé depuis le 1er janvier

gobelets plastiquePlastique

Le décret n°2019-1451 du 24 décembre 2019 définit les conditions d’application de l’interdiction de mise à disposition de certains produits à usage unique en matière plastique. La loi sur la transition énergétique pour une croissante verte d'août 2015, modifiée par la loi Égalim d'octobre 2018, prévoyait l’interdiction au 1er janvier 2020 de la mise à disposition des « gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons en matière plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ».
Le décret d’application fait apparaître la mention « à usage unique » qui ne figure pas dans la disposition législative qu'il applique. Précision importante, il indique que les emballages ne sont pas concernés par cette interdiction jusqu'au 3 juillet 2021. Ce qui signifie que seuls les gobelets vendus vides par lot dans les supermarchés sont interdits à la vente au 1er janvier 2020. Il faudra donc attendre le 3 juillet 2021 pour que les gobelets destinés à être vendus remplis soient également interdits. Le texte prévoit également un délai de six mois pour écouler les stocks des produits frappés d'interdiction, sous réserve qu'ils aient été fabriqués ou importés avant le 1er janvier 2020.
Le décret indique par ailleurs que la dérogation relative aux produits compostables et constitués de matériaux biosourcés nécessite une teneur minimale de produits biosourcés de 50 % et qu'elle prendra fin le 3 juillet 2021.
Le décret renvoi également à la directive européenne (UE) 2019/904 du 5 juin 2019 relative aux plastiques à usage unique qui prévoit notamment l’extension de la liste des produits interdits à compter du 3 juillet 2021. Seront concernés les contenants alimentaires en polystyrène expansé (utilisés par exemple comme boîte d’emballage des sandwich chauds) ou les tiges en plastique pour ballons.

A noter que la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire programme l’interdiction progressive de tous les objets plastique jetables, avec l’objectif d’atteindre zéro plastique à usage unique d’ici 2040 (bidons de lessives, sachets de salade, bouteilles de soda ou de shampoings, tubes de crèmes, pots de yaourt, etc.).

Mobilité

Le décret n°2019-1526 du 30 décembre 2019 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants modifie les montants du bonus écologique à partir du 1er janvier 2020. Le bonus s’applique aux véhicules neufs appartenant à la catégorie des voitures particulières et des camionnettes, ainsi qu'aux véhicules à deux ou trois roues et quadricycles émettant de 0 à 20 grammes de CO2 par kilomètre. Les véhicules éligibles au bonus peuvent être immatriculés par des particuliers ou par des sociétés.
Le montant du bonus est désormais déterminé en fonction du coût d’acquisition du véhicule ou du coût de la location longue durée (2 ans ou plus) incluant le cas échéant le coût d’acquisition ou de location de la batterie. Le montant de l’aide ne peut excéder 27% du coût d’acquisition toutes taxes comprises.
A compter du 1er janvier 2020, le barème est donc le suivant :
Pour une personne physique :
  • 6 000 € pour un achat jusqu’à 45 000 €
  • 3 000 € entre 45 000 € et 60 000 €
Pour une personne morale :
  • 3 000 € pour un achat jusqu’à 60 000 €
  • Au-delà de 60 000 €
    • 0 € pour les voitures particulières
    • 3 000 € pour les véhicules utilitaires légers et les véhicules à hydrogène
A noter que les modalités en vigueur avant le 1er janvier 2020 restent applicables aux véhicules commandés en 2019 si la facturation intervient au plus tard le 31 mars 2020. Il en va de même pour les contrats de location.

Par ailleurs, le montant de la prime à la conversion n’est pas modifié. C’est le décret n°2019-737 du 17 juillet 2019 qui fixe les règles relatives à cette prime depuis le 1er août 2019.

Son montant dépend également du véhicule acheté dont le coût d’acquisition doit être inférieur ou égal à 60 000€ :

  • 2 500 € pour l’achat d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable à autonomie suffisante,neuf ou d’occasion
  • 100 € pour l’achat d'un deux-roues, trois-roues motorisé ou quadricycle électrique neuf
Le barème de la prime à la conversion est différent si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros.

Concernant le malus, l’article 69 de la loi de finances pour 2020 le modifie en trois temps :

  • 1er janvier 2020 : application du barème du malus dès 110 g CO2/km au lieu de 117 g CO2/km, pour un montant maximum porté à 20 000 € au lieu de 10 500€
  • Premier semestre 2020 : nouveau barème conforme aux normes européennes (WLTP), pour une meilleure prise en compte des émissions réelles des véhicules, sans incidence sur les montants du malus
  • 1er janvier 2021 : réforme des taxes sur les véhicules afin de fusionner les différents malus
A noter qu’à partir du 1er janvier débute la réduction de l'avantage fiscal de deux centimes par litre de gazole pour les transporteurs routiers conformément à la loi de finances pour 2020. Le texte réduit le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) de 2 centimes d'euros par litre (c€/L) pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes utilisés dans le secteur du transport routier de marchandises.

La loi de finances pour 2020 instaure également au 1er janvier une éco-contribution sur le transport aérien, d'un montant variant de 1,50 € à 18 € par billet. Enfin, plusieurs dispositions de la loi d'orientation des mobilités, comme la création du forfait mobilités, entrent en vigueur. Cette loi ayant été promulguée par le Président de la République le 24 décembre 2019.

Santé et environnement

Le dioxyde de titane interdit dans les denrées alimentaires

La mise sur le marché de toutes les denrées alimentaires contenant du dioxyde de titane (E171) est interdite depuis le 1er janvier 2020 conformément à l’arrêté du 17 avril 2019. Cette décision du Gouvernement fait suite à un avis scientifique de l’Anses. Couramment utilisé dans les aliments et les boissons, cet additif est employé pour blanchir et intensifier la brillance des bonbons, opacifier les crèmes glacées et dans les plats préparés.

Le perturbateur endocrinien bisphénol A banni des tickets de caisse

L’interdiction de la mise sur le marché du bisphénol A dans les tickets de caisse (sur les papiers thermiques, à une concentration égale ou supérieure à 0,02 %) entre en vigueur au 2 janvier 2020 conformément au règlement européen (UE) 2016/2235 modifiant la réglementation REACH. Cette restriction européenne résulte d'une proposition portée par la France au niveau communautaire.

L'Anses avait, en effet, identifié des risques pour les femmes enceintes manipulant des tickets de caisse contenant ce perturbateur endocrinien.

Rénovation énergétique

Ma PrimeRénov’ : une nouvelle aide pour la rénovation énergétique

A compter du 1er janvier 2020, la loi de finances pour 2020 crée MaPrimeRénov’, une nouvelle aide fusionnant le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), d’une part, et les aides Anah « Habiter Mieux Agilité », d’autre part. L'aide concerne les travaux d'isolation thermique (murs intérieurs et extérieurs, parois vitrées, toitures terrasses, rampants de toiture, plafonds de combles), le changement de chaudières ou de ventilation, ou encore la dépose de cuve à fioul, le raccordement aux réseaux de chaleur et/ou de froid et l'audit énergétique. La prime est versée pour les logements situés en France métropolitaine et en Outre-mer. La construction des logements doit être achevée depuis deux ans minimum.

En 2020, MaPrimeRénov' est d'abord versée aux propriétaires modestes et très modestes (situés jusqu'au 4e décile de revenus) qui occupent leur logement. Puis, en janvier 2021, ce sera au tour des propriétaires occupants aux revenus intermédiaires (déciles 5 à 8 de revenus), de recevoir la prime, à l'exception des plus riches (déciles de revenus 9 et 10). En 2021, la prime sera élargie aux propriétaires bailleurs et aux syndicats de copropriété. Le CITE est donc prorogé d'une année pour les ménages non éligibles à la prime, à l'exception des plus riches. Un montant forfaitaire de prime et de crédit d'impôt est instauré pour chaque équipement éligible.

Ma PrimeRénov' est distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) par le biais de la plateforme internet dédiée. Le montant de la prime est ajusté en fonction des revenus des ménages et de l'efficacité énergétique des travaux. Après réception du devis par l'entreprise qui doit être reconnue garant de l'environnement (RGE), le bénéficiaire pourra déposer sa demande en ligne.

Il obtiendra une réponse sous quinze jours. Ce dernier recevra la confirmation du montant de son aide et pourra alors réaliser ses travaux. Dès leur achèvement, le bénéficiaire devra transmettre la facture de l'artisan RGE via la plateforme internet de la prime. Il recevra un virement de l'État sous quatre mois maximum. Le versement des premières primes se fera à partir d'avril 2020 pour les dossiers déposés entre janvier et mars. La prime sera versée aux propriétaires dès les travaux achevés et non plus l'année suivante, comme le CITE.

Les certificats d'économies d'énergie complètent la prime

Des aides locales ainsi que les certificats d'économies d'énergie (CEE) peuvent venir compléter le calcul de l'aide de MaPrimeRénov'. Le montant de l'aide au titre des CEE, que les fournisseurs d'énergie ou les délégataires de CEE s'engageront à verser au ménage, sera joint au dossier de demande de la prime de l'Anah.

Le calcul de la prime versée sera écrêté. Le montant cumulé de la contribution des CEE ou des aides publiques (aides des collectivités ou d'Action Logement) ne devra pas dépasser 90 % de la dépense éligible pour les ménages aux revenus très modestes, et 75 % pour les ménages aux revenus modestes.

MaPrimeRénov' est plafonnée à 20 000 € par logement, sur cinq ans.

Par ailleurs, à compter de mai 2020, un délégataire CEE ou une collectivité, habilités par l'Anah, pourraient être mandatés par un ménage pour déposer son dossier de demande de subvention d'aide en ligne. Le mandataire pourra également préfinancer la subvention de l'Anah et percevoir l'aide à la place du ménage si celui-ci l'a mandaté à cet effet.

À noter : pour les travaux engagés fin 2019 et achevés en 2020, tout particulier éligible au CITE en 2019 peut bénéficier du CITE dans les conditions de 2019, dès lors qu'il a signé un devis et payé un acompte en 2019. Seuls les ménages modestes et très modestes pourront bénéficier en 2020 d'une aide à l'achat de chaudières gaz à très haute performance énergétique, à travers la prime de l'Anah.

(source : CMA France)