cma-logo-mobile

Fin des tarifs réglementés de vente pour l'électricité

TRV visuel siteLa Loi 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat met fin aux Tarifs Réglementés de Vente non domestiques en 2021, sauf exception.

Si vous n’êtes plus éligible, vous devrez obligatoirement souscrire à une offre dite « de marché » proposé par l’ensemble des fournisseurs d’électricité avant le 31 décembre 2020.

A l’inverse des TRV, les offres de marché ont un prix de fourniture librement fixé par chaque fournisseur.

Qu'est-ce qu'un tarif réglementé de vente

L’électricité était un monopole d’Etat et seul EDF pouvait fournir un contrat d’électricité aux particuliers. Depuis l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence en 2007, d’autres fournisseurs sont arrivés avec des « offres de marché ».

L’Etat a tout de même mis en place des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) pour garder un contrôle sur les prix pratiqués. Le barème des TRV est proposé par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) et fixé par le gouvernement. Les uniques fournisseurs de TRV restent EDF (95% du territoire) et les Entreprises Locales de Distribution.

Depuis 2016, les seuls bénéficiaires de ces tarifs sont les particuliers et les TPE/PME sous la forme d’un tarif bleu.

Qui est encore éligible? 

Les clients non domestiques qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros.

Quelles sont les options et démarches?

Si vous bénéficiez actuellement de tarifs réglementés de vente, vous avez reçu ou allez recevoir un courrier du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire.
Il contient 3 coupons :

  • Coupon n°1 : attestation d’éligibilité aux TRV.
  • Coupon n°2 : opposition à l’interrogation par EDF de l’administration sur les données d’effectif, de chiffre d’affaires, de recettes et de bilan annuels. Ce coupon permet à EDF
    de déterminer votre éligibilité.
  • Coupon n°3 : opposition à la transmission aux fournisseurs alternatifs des données de contact à caractère personnel relatives à votre contrat de fourniture d’électricité. Ce coupon donnera la possibilité à ces fournisseurs de vous soumettre des offres commerciales selon votre profil de consommation.

Comment les utiliser 

  • Cas N°1 : Vous n’êtes plus éligible aux TRV.
    Vous avez 1 mois à compter de la réception du courrier pour renvoyer les coupons n°2 et 3 si vous souhaitez vous opposer à la mise à disposition de vos données.
    Vous devrez obligatoirement souscrire à une offre de marché avant le 31 décembre 2020.
  • Cas N°2 : Vous êtes toujours éligible et vous souhaitez continuer à bénéficier des TRV, ou vous ne savez pas encore.
    Vous devez renvoyer le coupon n°1 sous 1 mois à réception du courrier.
    Si vous dépassez ce délai, EDF aura la possibilité de contacter l’administration pour obtenir des informations sur votre effectif, chiffre d’affaires, bilans, afin de déterminer votre éligibilité, sauf opposition de votre part (coupon n°2).

Si vous ne renvoyez pas le coupon n°1 dans les temps et que vous vous opposez à la transmission de vos données à EDF (coupon n°2), vous serez de fait considérés comme non éligible et vous n’aurez pas d’autre choix que d’opter pour une offre de marché avant le 31 décembre 2020.

Donc, si vous dépassez le délai d’un mois pour retourner le coupon n°1, ne renvoyez pas le coupon n°2 !
Vous resterez libre par la suite de maintenir vos TRV ou de passer à une offre de marché quand vous le souhaitez, y compris après le 31 décembre 2020.
  • Cas N°3 : Vous êtes toujours éligible mais vous êtes certains de vouloir passer à une offre de marché.
  1. vous ne renvoyez aucun coupon et les fournisseurs auront accès à vos données pour vérifier votre éligibilité (EDF) et vous soumettre des propositions commerciales (potentiellement tous les fournisseurs).
  2. vous ne voulez pas qu’EDF ait accès à vos données pour vérifier votre éligibilité (pas besoin puisque vous ne voulez plus bénéficier des TRV) donc vous retournez le coupon n°2.
  3. vous ne voulez qu’aucun fournisseur ne dispose de données à caractère personnel sur votre contrat et ne vous soumette d’offres donc vous retournez le coupon n°3.
  4. vous cumulez les options 2 et 3.

La fin des TRV pour le gaz

La fin des tarifs réglementés du gaz est elle aussi prévue par la loi 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat. Son application commence par la fin de la commercialisation des tarifs réglementés depuis le 20 novembre 2019. Cela signifie qu'il n'est plus possible de souscrire à ce tarif, il faudra obligatoirement se tourner vers une offre de marché.

Vous serez libre de contractualiser avec le fournisseur de votre choix.

Les clients abonnés à ce tarif ont jusqu'au 30 juin 2023 pour changer d'offre, après quoi ce tarif disparaîtra.

schema TRV

Votre contact à la CMA64 :

Laetitia MARTIN Tél. 05 59 55 12 02 ou contacter par mail