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Démarche frauduleuse en matière de médiation de la consommation

Démarche frauduleuse en matière de médiation de la consommation
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) ont été informées des pratiques d’une société adressant aux…

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Prolongation du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art

Prolongation du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art
Le crédit d’impôt métiers d’art (CIMA) vise à favoriser les métiers d’art et les savoir-faire traditionnels et à encourager l’innovation et la création artisanale.

L'article 139 de la loi reconduit pour trois ans le crédit d'impôt prévu à l'article…

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Pôle emploi et CMA France unissent leurs forces en faveur de l’emploi

Pôle emploi et CMA France unissent leurs forces en faveur de l’emploi

Face aux difficultés de recrutement et au regard des besoins de développement des 1,3 million d’entreprises artisanales en France, Bernard Stalter, président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA France), et Jean Bassères, directeur général…

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Accessibilité : modification des règles de suivi des Ad'Ap

Accessibilité : modification des règles de suivi des Ad'Ap
Deux décrets au JO du 18 décembre avec entrée en vigueur immédiate (sauf exceptions), apportent quelques modifications dans le suivi de ces agendas d’accessibilité programmée.

Le premier décret précise les conditions dans lesquelles un Ad’Ap,…

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Entreprises : quoi de neuf en 2020 ?

Entreprises : quoi de neuf en 2020 ?

Le 1er janvier 2020 marque une nouvelle année, mais aussi l’entrée en vigueur de nombreux changements notamment en matière de réglementation pour les entreprises.
Quelles sont les principales nouveautés pour les entreprises artisanales en 2020 ?

Mesures…

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Environnement : Ce qui a changé depuis le 1er janvier

Environnement : Ce qui a changé depuis le 1er janvier

Plastique

Le décret n°2019-1451 du 24 décembre 2019 définit les conditions d’application de l’interdiction de mise à disposition de certains produits à usage unique en matière plastique. La loi sur la transition énergétique pour une croissante verte…

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