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PERMIS d'EXPLOITATION

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Mercredi 16 Décembre 2020
08:30
25 bld d'Aritxague - 64100 Bayonne
Maïté SARASOLA - Tél. 05 59 55 12 02

Formation sur 2 ,5 jours :  du 16 au 18 décembre

Obtenir son permis d'exploitation. Formation obligatoire pour les exploitants, créateurs ou repreneurs d'entreprises du secteur des Hôtels/Restaurants/Cafés/Discothèques afin de pouvoir effectuer la déclaration de licence en mairie.

Objectifs : 

  • Maîtriser l’exploitation spécifique d’un débit de boissons grâce à ses connaissances des cadres législatifs, règlementaires et jurisprudentiels et les sanctions encourues.
  • Connaître et mettre en œuvre les dispositifs liés à la Prévention et lutte contre le risque « alcool » la protection des mineurs ; et plus largement contre les risques de santé publique (tabac, stupéfiants, nuisances sonores) susceptibles d’entraîner une fermeture administrative
  • Identifier les principes généraux de responsabilité civile et pénale

Programme :
  • LE CADRE LÉGISLATIF & RÈGLEMENTAIRE
Les sources du droit et leurs applications
La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de santé publique
La police administrative générale et spéciale
  • CONDITIONS D’OUVERTURE D’UN DÉBIT DE BOISSONS OU D’UN RESTAURANT
Conditions liées à la personne & à la licence
Les déclarations préalables à l'ouverture
La vie d'une licence : les transferts, la translation, la mutation
Les débits temporaires
  • LES OBLIGATIONS D’EXPLOITATION
Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique, de l’ordre public et les aspects pratiques

  • LES FERMETURES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, LA RÉGLEMENTATION LOCALE
Les arrêtés municipaux et préfectoraux
Les acteurs publics et parapublics à vos côtés

Frais d'inscription :

  • Participation aux frais : 40 €
  • Prix tous publics : 800 €

(Prise en charge par le FAFCEA pour les ressortissants inscrits à la Chambre de Métiers et par Pôle Emploi pour les demandeurs d'emploi)

 

Pour tout complément d'informations : contacter le service formation - Tél. 05 59 55 12 02 - Contacter par mail