Le Centre de Formalités des Entreprises de la CMA64 soutient les entreprises dans leurs démarches administratives et les informe sur leurs droits et obligations.
Il leur permet d’accomplir en un seul lieu et sur un seul document l’ensemble des formalités d’immatriculation préalables au début de l’activité ou nécessaires à la vie de l’entreprise.
L'assistance aux formalités
Bénéficiaires : porteur de projet de création d’entreprise artisanale en phase d'immatriculation ou l'entreprise artisanale.
Objectif : faciliter l’immatriculation au Répertoire des Métiers et toute démarche administrative.
Description de la prestation
- Information sur les pièces à fournir selon le secteur d’activité et le statut juridique
- Assistance aux formalités pour les démarches d’inscription, accomplissement des formalités administratives d’immatriculation, de modification d’adresse de statut juridique et de déclaration de conjoint, ainsi que de radiation.
- Attribution des numéros d’identification : codes NAFA, numéros SIRENE et SIRET
- Délivrance des extraits d’immatriculation justifiant de la création d’entreprise (D1) ou des modifications effectuées.
- Transmission des dossiers aux organismes partenaires : RCS, service des impôts des entreprises, centre des impôts, caisses sociales, INSEE.
Modalités pratiques : sur RDV avec un conseiller CMA64 ou possibilité de déclaration en ligne : www.cfe-metiers.com
Coût de la prestation : tarif établi en fonction de la formalité à accomplir.
Contacts : Centre de Formalités / Répertoire des métiers à
Pau : 05 59 83 83 62 contacter par mail
Bayonne : 05 59 55 12 02 contacter par mail
La télétransmission des déclarations
Bénéficiaires : l'entreprise artisanale.
Objectif : permettre au chef d’entreprise de réaliser des actes commerciaux ou administratifs par Internet : déclaration TVA et URSSAF, SIV véhicules, appels d’offres, courriers, …
Description de la prestation :
- délivrance d’une signature électronique « CertimétiersArtisanat »,
- explications du fonctionnement,
- remise du contrat d’abonnement,
- envoi du code confidentiel,
- remise de la clé sécurisée et du CD ROM d’installation.
Modalités pratiques : sur RDV avec un conseiller CMA64.
Coût de la prestation : 75 € pour un abonnement de 3 ans.
Contacts : Centre de Formalités / Répertoire des métiers à
Pau : 05 59 83 83 62 contacter par mail
Bayonne : 05 59 55 12 02 contacter par mail
