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Accessibilité

Rappel réglementaire :  La mise en œuvre de la règlementation sur l’accessibilité aux personnes handicapées a connu quelques modifications fin 2014, avec notamment la création des Ad’AP (Agendas d’Accessibilité Programmée).
Initialement, les ERP (Etablissements Recevant du Public) devaient être accessibles au plus tard le 1er janvier 2015.
Les ERP non accessibles à cette date avaient jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer un Ad’AP. Il s’agit d’un outil permettant aux ERP non accessibles au 31 décembre 2014 de planifier la réalisation des travaux au-delà de 2015 (en général sur 3 ans).
Cependant, l'administration accepte encore les Ad'Ap retardataires mais l'envoi de ce dossier doit se faire dans les plus brefs délais et les raisons du retard doivent être expliquées afin de ne pas être amendable (de 1500 € à 5000 € ; article L111-7-10).


Vous êtes propriétaire ou exploitant d'un commerce de proximité : êtes-vous en règle par rapport à l'accessibilité de votre établissement ?

Informations et conseils sur l'accessibilité

Contacts : Service Développement Economique
Astrid MONTEAU : 05 59 55 82 63 contacter par mail
Veronique BESSE : 05 59 55 82 63 contacter par mail

Contacts de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (de 14h à 16h15) :

  • Anglet : 05 59 15 19 63
  • Pau : 05 59 80 86 32