La vente de votre entreprise est formalisée par un acte juridique qui s’appelle : L’ ACTE DE CESSION

Il est l’aboutissement d’un parcours jalonné par les étapes :

  • du diagnostic et de l’évaluation de votre entreprise,
  • de la négociation avec le ou les repreneurs,
  • et du compromis de vente établi en moyenne 3 mois avant.

Cet acte est soumis à des règles de publicité. Quelle que soit la nature de la cession (fonds, parts ou actions),  elle doit faire l’objet d’une communication auprès de différents organismes.

Elle est généralement faite par le notaire ou l’avocat d’affaires.

L’acte de cession doit être déposé au Centre de Formalités des Entreprises de votre CMA : lequel se chargera de transmettre aux organismes partenaires de votre entreprise, Impôts, Caisses Nationales, URSSAF, RSI, INSEE, … la nouvelle situation, et pourra prendre en charge la publicité auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle, en cas de cession de marques ou de brevets. Cette formalité de modification de situation de votre entreprise sera assortie de la délivrance d’un extrait de radiation.

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