Les entreprises artisanales qui reçoivent du public sont donc concernées par la réglementation, quelles que soient leur activité. Elles doivent envoyer un dossier pour planifier leurs travaux ou aménagements (Cerfa 13824*04), ou déclarer sur l’honneur leur conformité à la réglementation sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire.
Pour connaître les principes et la réglementation en vigueur :
Votre local est accessible :
vous devez envoyer une attestation sur l’honneur en créant un compte sur https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-accessibilite-cat5
Votre local n’est pas accessible et/ou vous devez construire, aménager ou modifier votre local (ERP catégorie 5)
Alors vous devez adresser à votre Mairie le dossier accessibilité en 3 exemplaires et composé des pièces suivantes :
- Cerfa 13824*04 : demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (AT)
- Plan de l’état des lieux
- Plan du projet (échelle 1/100 e souhaitée)
- Notice accessibilité détaillant point par point tous les aménagements actuels ou futurs et les travaux à réaliser
- Demande de dérogation le cas échéant
- Photos
Si vous envisagez de prendre un local, interrogez le propriétaire sur les démarches engagées en matière de mise en accessibilité (soit par lui-même, soit par le locataire précédent) et lisez attentivement le projet de bail commercial.
Les travaux de mise en accessibilité de l’ERP sont en principe à la charge du propriétaire des murs sauf conditions particulières inscrites au bail commercial.
Aussi, rapprochez-vous de lui sans tarder et saisissez-le par écrit (lettre en recommandé avec AR).
Ce document pourra vous servir en cas de contrôle de l’administration s’il s’avère que les travaux visés étaient bien à sa charge et qu’il n’a pas procédé à la mise en accessibilité du bien loué.
En revanche, les adaptations accessibilité liées à votre activité restent à votre charge (ex. mise en place d’un bac à shampoing mobile ou gouttière pour une activité coiffure).
- Secrétariat Règlementation de la Construction Pays Basque (Bayonne)
Tel : 05 59 01 64 15 Courriel : ddtm-rcie@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
- Secrétariat Règlementation de la Construction Béarn et Soule (Pau)
Tel : 05 59 80 86 32 Courriel : ddtm-rcie@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Restez vigilants au démarchage abusif !
Les artisans-commerçants n’ont aucune obligation de faire appel à des prestataires pour se mettre en conformité avec la loi sur l’accessibilité. Ils sont en droit de constituer leur dossier seuls, ou par tout autre moyen qu’ils jugeront nécessaire (soutien des chambres consulaires, des services de l’Etat, mairie … ou prestataire privé mais uniquement s’ils le souhaitent).
