PERMIS D’EXPLOITATION

Objectifs

• Maîtriser l’exploitation spécifique d’un débit de boissons grâce à ses connaissances des cadres législatifs, réglementaires et jurisprudentiels et des sanctions encourues;
• Connaître et mettre en oeuvre les dispositifs liés à la prévention et lutte contre le risque « alcool » pour la protection des mineurs et plus largement contre les risques de santé publique (tabac, stupéfiants, nuisances sonores) susceptibles d’entraîner une fermeture administrative;
• Identifier les principes généraux de responsabilité civile et pénale.

Programme

Préambule

• La raison d’être de l’obligation de formation selon l’article R.3332 4 1 du code de la santé publique & présentation du permis d’exploitation

Le cadre législatif et réglementaire

• Les sources du droit et leurs applications
• La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de santé publique
• La police administrative générale et spéciale

Conditions d’ouverture d’un débit de boissons ou d’un restaurant

• Conditions liées à la personne & à la licence
• Les déclarations préalables à l’ouverture
• La vie d’une licence : les transferts, la translation, la mutation
• Les débits temporaires

Les obligations d’exploitation

• Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique, de l’ordre public et les aspects pratiques

Les fermetures administratives et judiciaires, la réglementation locale

• Les arrêtés municipaux et préfectoraux
• Les acteurs publics et parapublics à vos côtés

Tarif

800 € nets de taxes (soit 40 €/heure)
Possibilité de prise en charge financière à étudier avec votre FAFCEA, OPCO, Pôle Emploi, …

Des solutions de prise en charge peuvent être étudiées pour réduire votre participation financière. La CMA NA-64 vous accompagne.

Prise en charge par le Compte personnel Formation : Créez un compte sur la plateforme CPF

Plus d’infos sur le financement

Délai et modalités d’accès

Sur inscription toute l’année et au plus tard 2 semaines avant le démarrage de la formation (selon financement)

PUBLIC :

Tout public

PRÉ-REQUIS :

• Créateur, repreneur ou exploitant d’un établissement nécessitant une demande de licence de débit de boissons alcoolisées à emporter ou à consommer sur place (cafés, bars, petite restauration ou restaurants, restauration rapide, hôtels, discothèques, casinos,…)

Accessible aux personnes en situation de handicap

Si vous avez des besoins spécifiques liés à un handicap, merci de nous contacter au :

• Pour le Béarn, tél. 05 59 83 83 62
• Pour le Pays Basque, tél. 05 59 55 12 02

Gérer mon entreprise artisanale

Objectif principal : analyser les performances et la situation financière de son entreprise et améliorer sa gestion à l’aide d’outils de suivi et de pilotage efficaces.