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PERMIS D’EXPLOITATION

Initiation/M.a.j
Accessibilité handicapé

Cette formation est obligatoire pour toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un établissement qui vend, à titre principal ou accessoire, des boissons alcoolisées destinées à être consommées sur place ou emportées. Elle informe l’exploitant sur ses droits et obligations en matière de vente de boissons alcoolisées..

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Pré-inscription gratuite :

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Tarif hors financement : 800 € net de taxes soit 40 € / heure

Description

Cette formation est obligatoire pour toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un
établissement qui vend, à titre principal ou accessoire, des boissons alcoolisées destinées à être consommées sur place ou emportées. Elle informe l’exploitant sur ses droits et obligations en matière de vente de boissons alcoolisées.

  • Formation non certifiante
  • Présentiel
  • Financement possible

TARIF : 800 € nets de taxes (soit 40 €/heure)
Possibilité de prise en charge financière à étudier avec votre FAFCEA, OPCO, Pôle Emploi, …

DURÉE :  de 1 jour (8 h) à 2,5 jours (20 h) en fonction du profil du stagiaire

Dates et lieux

17, 18 et 19 novembre 2021 - CMA NA-64 - Bayonne

15, 16 et 17 décembre 2021 - CMA NA-64 - Bayonne

Dates à venir - CMA NA-64 - Bayonne

Durée :

de 1 à 2,5 jours

Les + de la formation

  • En fonction de votre activité, un conseiller dédié vous oriente sur la durée de formation adaptée à votre besoin;
  • Formation donnant lieu à la remise d’une attestation de formation et CERFA du Ministère de l’Intérieur pour la constitution du dossier en mairie;
  • Formateurs avec plus de 10 années d’expérience en formation, spécialisés dans les secteurs de l’hôtellerie, cafés, restauration et discothèques.

Objectifs et contenus

Objectifs

  • Maîtriser l’exploitation spécifique d’un débit de boissons grâce à ses connaissances des cadres législatifs, réglementaires et jurisprudentiels et des sanctions encourues;
  • Connaître et mettre en oeuvre les dispositifs liés à la prévention et lutte contre le risque « alcool » pour la protection des mineurs et plus largement contre les risques de santé publique (tabac, stupéfiants, nuisances sonores) susceptibles d’entraîner une fermeture administrative;
  • Identifier les principes généraux de responsabilité civile et pénale.

Programme

Préambule

  • La raison d’être de l’obligation de formation selon l’article R.3332 4 1 du code de la santé publique & présentation du permis d’exploitation

Le cadre législatif et réglementaire

  • Les sources du droit et leurs applications
  • La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de santé publique
  • La police administrative générale et spéciale

Conditions d’ouverture d’un débit de boissons ou d’un restaurant

  • Conditions liées à la personne & à la licence
  • Les déclarations préalables à l’ouverture
  • La vie d’une licence : les transferts, la translation, la mutation
  • Les débits temporaires

Les obligations d’exploitation

  • Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique, de l’ordre public et les aspects pratiques

Les fermetures administratives et judiciaires, la réglementation locale

  • Les arrêtés municipaux et préfectoraux
  • Les acteurs publics et parapublics à vos côtés

Financer ma formation

Tarif

800 € nets de taxes (soit 40 €/heure)
Possibilité de prise en charge financière à étudier avec votre FAFCEA, OPCO, Pôle Emploi, …

Des solutions de prise en charge peuvent être étudiées pour réduire votre participation financière. La CMA NA-64 vous accompagne.

Prise en charge par le Compte personnel Formation : Créez un compte sur la plateforme CPF

Plus d’infos sur le financement

Délai et modalités d’accès

Sur inscription toute l’année et au plus tard 2 semaines avant le démarrage de la formation (selon financement)

Public et pré-requis

PUBLIC :

Tout public

PRÉ-REQUIS :

  • Créateur, repreneur ou exploitant d’un établissement nécessitant une demande de licence de débit de boissons alcoolisées à emporter ou à consommer sur place (cafés, bars, petite restauration ou restaurants, restauration rapide, hôtels, discothèques, casinos,…)

Accessibilité

Accessible aux personnes en situation de handicap

Si vous avez des besoins spécifiques liés à un handicap, merci de nous contacter au :

  • Pour le Béarn, tél. 05 59 83 83 62
  • Pour le Pays Basque, tél. 05 59 55 12 02

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