Votre CMA Nouvelle-Aquitaine – Pyrénées-Atlantiques vous conseille et vous accompagne pour être conforme aux obligations et réglementations de votre secteur d’activité, en toute objectivité.
Mon activité est-elle réglementée ?
L’exercice de votre activité nécessite une qualification professionnelle dès lors que la santé ou la sécurité du client est en jeu (loi Raffarin du 5 juillet 1996). Pour ces professions, la qualification se justifie par :
- un diplôme professionnel (au minimum un CAP dans le métier) ou,
- un titre équivalent ou,
- une expérience professionnelle de 3 ans dans le métier (sauf pour la coiffure).
L’exercice de ce métier doit être effectué sous le contrôle d’une personne qualifiée. Cette personne peut être le chef d’entreprise, un
salarié ou toute autre personne qui exerce un contrôle effectif et permanent sur l’activité de l’entreprise.
Sont notamment concernés :
› le bâtiment,
› le ramonage,
› l’entretien et les réparations de véhicules terrestres à moteur ou de machines agricoles forestières ou de travaux publics,
› la coiffure : pour ouvrir un salon de coiffure, un brevet de maîtrise ou un brevet professionnel est obligatoire,
› les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale,
› la préparation ou la fabrication de produits alimentaires frais : boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier, glacier
› la réalisation de prothèses dentaires,
› l’activité de maréchal ferrant.
La qualification professionnelle est exigée pour toute personne exerçant une activité réglementée quel que soit le statut juridique ou les caractéristiques de l’entreprise. Les personnes qui exercent une de ces activités doivent justifier de leur qualification lors de l’immatriculation ou lors de tout changement de situation relatif à la qualification au répertoire des métiers.
Permettre l’ouverture d’un débit de boissons et en maîtriser l’exploitation spécifique conformément à la réglementation et en tenant compte des enjeux de santé publique.
Créateur, repreneur ou exploitant d’un établissement pourvu d’une licence débit de boissons, d’une licence restaurant (petite restauration ou restaurant) ou d’une licence vente à emporter (café, bar, restaurant, restauration rapide, hôtel, discothèque, casino,…)
Vous êtes futur créateur-repreneur d’entreprise, quel que soit votre âge, votre situation et la période de l’année, les Universités des métiers se mobilisent pour vous accompagner jusqu’à l’emploi ou la spécialisation dans le métier artisanal.
